En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Objet

L’article 33 du projet de loi de finances pour 2025 fixe un plafond annuel aux contributions versées par les entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) affectées à l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). Néanmoins, la mise en place d’un plafond, en cas d’évolution du rendement de la contribution des entreprises, risque de priver l’AGEFIPH des ressources nécessaires pour la mise en place des actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien en emploi des personnes en situation de handicap.

Ainsi, il est proposé de supprimer ce plafond annuel et de le remplacer par un prélèvement annuel sur les ressources de l’AGEFIPH. Ce prélèvement permettra de sécuriser un reversement au budget général de 50 M€ au bénéfice du programme 102 afin d’assurer une partie du financement des entreprises adaptées. Ces 50 M€ venant de l’AGEFIPH étaient prévus les années précédentes dans le budget de l’Etat sous la forme d’un fonds de concours et d’une convention entre l’Etat et l’AGEFIPH, moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées. Ce financement annuel n’écarte pas la possibilité pour l’AGEFIPH et l’Etat d’établir, par une convention pluriannuelle, la poursuite des modalités du financement des entreprises adaptées par l’AGEFIPH.