En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. OLIVIER et DUMOULIN, Mmes EVREN et JOSEPH et MM. KAROUTCHI, MEIGNEN, OMAR OILI et PACCAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation.

En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel.

Le présent amendement n’allonge pas la durée du dispositif Pinel mais rend simplement possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’à la date de son extinction, le 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1^er trimestre 2025.

En effet, lors de l’achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il existe plusieurs délais incompressibles et formalités obligatoires à respecter entre la réservation et la signature de l’acte notarié (cf. ci-après).

Au regard de ces éléments, il apparait que l’amendement prend en compte ces éléments constitutifs de ce parcours d’achat d’un logement en VEFA.

Son adoption permettrait donc aux personnes qui se décideraient entre maintenant et le 31 décembre pour acheter un logement avec le dispositif Pinel, puissent effectivement le faire. Sans l’adoption d’une mesure de transition et au regard de ces délais incompressibles, il est d’ores et déjà impossible d’investir dans un logement Pinel.

Tel est l’objet du présent amendement.