En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 a) La première phrase est ainsi modifiée : 

- Le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros » ;

- Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

- Les mots : « et la fraction supérieure à ce montant ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 40 % » sont supprimés.

2° Au deuxième alinéa, le montant : « 2 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 million d’euros ».

Objet

Cet amendement vise à réduire les plafonds de la la niche fiscale du mécénat culturel.