Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1994
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«...- Sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises qui, au cours des trois dernières années assumaient les fonctions d'entreprise de production déléguée pour la production d'une œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia où des faits constitutifs d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne mentionnée aux articles 222-22 à 222-33-1 du code pénal se sont déroulés lors de la production et ont fait l’objet d’une condamnation pénale, dès lors que cette entreprise n’a pas respecté ses obligations résultant des articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. »
Objet
Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d'impôt cinéma les entreprises de production qui, du fait de leur négligence, ont laissé se dérouler des violences sexuelles et sexistes ayant donné lieu à condamnation au cours des trois dernières années.