Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1992
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme de MARCO
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
70 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli. Cet amendement vise à relever à 70 M€ le plafond de la taxe affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.