En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LEMOYNE

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cinquante-deuxième ligne

Remplacer le montant : 

322 156 800

par le montant : 

334 720 915

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-huitième ligne

Remplacer le montant :

322 156 800 

par le montant : 

334 720 915

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé 

…. – Le premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « revalorisé à partir du plafond de l’année précédente par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.

En effet, le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’a cessé d’augmenter. Cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux Chambres d’agriculture alors que leurs missions n'ont cessé d'augmenter sur la période. 

De plus, dans un contexte de crise agricole, le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite des transitions économique, sociale et environnementale.

La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sa revalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCH permettrait d’augmenter les ressources financières des Chambres d’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat.