En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT, MM. POINTEREAU, FRASSA et GENET, Mme DUMONT, MM. HOUPERT et PIEDNOIR, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOSSELIN, M. PANUNZI, Mme Pauline MARTIN, MM. GREMILLET et BELIN, Mme BELRHITI et M. BOUCHET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales les mots : « avant le 1^er juillet de l’année précédant celle de l’imposition » sont remplacés par les mots : « avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux) pour être applicable l’année même ».

II. – Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée en application de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une nouvelle délibération prise sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale avant le 15 avril annule la délibération précédente. 

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2025.

Objet

Les communes et certains EPCI peuvent décider d’instaurer la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

Cette taxe s’applique aux supports publicitaires fixes situés en extérieur, visibles depuis la voie publique. Il s’agit principalement des panneaux publicitaires, des enseignes ou des préenseignes.

Il appartient aux collectivités de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 1er juillet de l’année N pour application au 1er janvier N+1.

Cet amendement permet dorénavant chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, aux collectivités locales de fixer par délibération les tarifs applicables sur leur territoire avant le 15 avril (ou 30 avril pour l'année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l'article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées.

Cette modification qui a un coût nul pour l’Etat et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.