En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BILLON, ANTOINE, FLORENNES, HOUSSEAU, JACQUEMET, PERROT, ROMAGNY, SAINT-PÉ, TETUANUI et VERMEILLET et MM. COURTIAL, DUFFOURG, FARGEOT, LONGEOT, MENONVILLE et BLEUNVEN

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-septième ligne

Remplacer le nombre :

205 117 000 

par le nombre :

245 117 000 

II. Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Il est opéré un prélèvement de vingt millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par Chambre de commerce et d’industrie France et est reversé au budget général de l’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) jouent un rôle déterminant dans l’accompagnement des TPE et PME, qui constituent 99 % du tissu économique. Le PLF pour 2025, dans sa version telle que transmise au Sénat, entend réduire le plafond de la taxe affectée aux CCI (TCCI) de 525 millions d’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de 40 millions d’euros. Cette réduction contredit les engagements pris lors de l’élaboration du PLF pour 2024, qui garantissait le maintien des ressources des CCI à 525 millions d’euros jusqu’en 2027. En échange de cette stabilité, le réseau des CCI avait accepté de contribuer à l’effort économique national par un prélèvement de 100 millions d’euros sur ses fonds de roulement, étalé sur quatre ans. 

Le réseau a déjà subi des efforts considérables au cours des dix dernières années. Depuis 2013, leur financement public a diminué de 66 %, passant de 1,4 milliard d’euros à environ 525 millions d’euros. Les effectifs des CCI ont également été drastiquement réduits, passant de 25 000 à 14 000 salariés. Malgré ces contraintes, le réseau affiche une création annuelle de 2,86 milliards d’euros de valeur économique et 1,86 milliard d’euros d’investissements dans les territoires. Une nouvelle baisse de 40 millions d’euros pourrait entraîner la suppression de 500 postes supplémentaires. Les conséquences de cette réduction seraient particulièrement dommageables pour les entreprises dans des secteurs en difficulté et les zones rurales, où les CCI constituent souvent un acteur pivot pour structurer l’économie locale. 

Cet amendement vise donc à revenir sur cette réduction de 40 millions d’euros pour respecter la trajectoire budgétaire définie en 2024.