En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme JOSEPH, M. BRUYEN, Mmes DEMAS et VENTALON, MM. HENNO et GENET, Mme Laure DARCOS, M. COURTIAL, Mme GOSSELIN, M. BELIN, Mme EVREN, MM. PANUNZI et MANDELLI et Mme de LA PROVÔTÉ

ARTICLE 33

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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, soixante-et-unième ligne

Remplacer le montant :

53 150 000

par le montant :

70 000 000

II. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trente-neuvième ligne

Remplacer le montant :

18 000 000

par le montant :

70 000 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli propose le relèvement à 70 millions d’euros du plafond de la taxe sur les spectacles de variété affectée au Centre national de la musique (CNM) dont elle est la principale source de financement.

Alors que ce plafond est fixé à 50 millions d’euros pour le CNM et qu’il a par ailleurs été augmentée à de multiples reprises dans le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017), il n’est plus en cohérence avec les fondamentaux économiques du secteur dont le développement s’accroît de manière conséquente. La différence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour le financement de la filière musicale qui doit reposer sur une logique de mutualisation des ressources.

En effet, 53,2 millions de recettes de la taxe sur les spectacles de variété (musicaux et de variétés) sont prévues à ce stade en 2025 et cette tendance est appelée à se confirmer avec 54,9 millions d’euros attendus en 2026, 56,6 millions d’euros attendus en 2027 et 58,5 millions d’euros attendus en 2028.

Ce rehaussement est, de surcroit, en adéquation avec l’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en propre fixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période 2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Economie et des Finances), et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.