En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, PELLEVAT, KAROUTCHI, PERRIN et RIETMANN, Mme LASSARADE, MM. SOMON, KULIMOETOKE, PIEDNOIR, GENET et POINTEREAU, Mmes DUMONT et MALET, M. KLINGER, Mme JOSEPH, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI, Jean-Baptiste BLANC et NATUREL, Mme BELRHITI, MM. BELIN et DUMOULIN, Mme EVREN et MM. SIDO et CUYPERS

ARTICLE 7

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Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement, identique à celui du Rapporteur général, a pour objet de supprimer la majoration règlementaire de l’accise sur l’électricité. Il s’agit, d’une part, de protéger les consommateurs d’électricité d’une hausse excessive de la fiscalité et, d’autre part, de réaffirmer la compétence du législateur s’agissant de la détermination des taux des impositions de toute nature.