En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, Paul VIDAL et KAROUTCHI, Mme BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Pauline MARTIN et LASSARADE, MM. BRUYEN, GROSPERRIN et LEFÈVRE, Mmes CIUNTU et VENTALON, MM. BELIN, KLINGER et MANDELLI, Mme JOSEPH, MM. Cédric VIAL, PANUNZI et GREMILLET et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  

1° Après le 3° de l’article L.2333-64, il est inséré un alinéa  ainsi rédigé :  

« ...° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transport. » ;

2° L'article L.2333-66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  

« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article 1231-1 du code des transports peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au I de l’article L.1231-1-1 même code. Les conditions de mise en œuvre de cette instauration sont celles applicables à la communauté de communes si cette dernière avait pris la compétence mobilité, conformément aux dispositions de l’article L.1231-1 dudit code. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ; 

3° L'article L.2333-67 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, après les mots : « du code des transports », sont insérés les mots : « ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transports » ;

b) Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  

« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transport dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communes aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 était intervenu » 

5° L’article L.2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

 « Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transport dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné à l’article L. 2333-67 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L.1231-1 et L.1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;

6° Le II de l’article L.2333-70 est ainsi modifié :  

a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transports »

b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transports » ;

7° Au premier alinéa de l’article L.2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transports » ;

8° Au premier alinéa de l’article L. 2333-74 les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L.1231-1 du code des transports ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

A la suite de la loi d’orientation des mobilités (LOM), plus de 50% des communautés de communes, qui n’étaient pas encore AOM, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence  AOM locale de substitution sur le territoire des communautés de communes concernées. Cet amendement vise donc à perme re aux régions, qui agissent en tant qu’AOM de substitution, de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes qui s’est emparée de la compétence mobilité.