En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et Paul VIDAL, Mme BELRHITI, M. Jean-Baptiste BLANC, Mmes Pauline MARTIN et LASSARADE, M. BRUYEN, Mme BERTHET, M. LEFÈVRE, Mmes CIUNTU et VENTALON, MM. BELIN, KLINGER et MANDELLI, Mme JOSEPH, M. Cédric VIAL, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et GREMILLET et Mme EVREN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase de l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, les mots « 1° du » sont supprimés.  

Objet

Cet amendement permet aux communautés de communes qui n’organisent pas de lignes régulières de lever le versement mobilité pour financer les services de transport à la demande ou les services de mobilité active et partagée qu’elles souhaitent mettre en place sur leur territoire.