En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEVÉSA, MM. LE RUDULIER et COURTIAL, Mmes HOUSSEAU et PERROT, M. PARIGI et Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts le nombre : « 21,19 » est remplacé par le nombre : « 23,19 ».

Objet

L'imposition forfaitaire sur les entreprises en réseau (IFER) est une taxe prélevée au profit des collectivités territoriales, et notamment des communes et des départements. Elle s'applique aux entreprises de réseaux : installations de production d'électricité, installations gazières, éoliennes, hydroliennes, matériel ferroviaire roulant et répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, entre autres.

Cet amendement vise à augmenter de 10 % le montant de l'IFER appliqué aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques en fibre optique, et aux nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison en câble coaxial. Elle passerait de 21,19 euros par ligne en service, à 23,19 euros.

Cette augmentation permettrait de donner des recettes supplémentaires aux collectivités territoriales, lourdement impactées par l'inflation et par la baisse des dotations de l'État.