En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GACQUERRE, M. Stéphane DEMILLY, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. COURTIAL, HENNO et BLEUNVEN, Mme SOLLOGOUB, M. MARSEILLE, Mmes BILLON, HOUSSEAU et ANTOINE, MM. FARGEOT et BONNEAU, Mme GUIDEZ, MM. CAMBIER, CHAUVET, DELCROS, PARIGI et MIZZON, Mmes SAINT-PÉ et ROMAGNY, M. LEVI et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Pour les offres de prêts mentionnés à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation émises entre le 1^er février 2025 et le 31 décembre 2027, les conditions de localisation mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 31-10-2 du même code ne sont pas applicables.

2° Pour les offres de prêts mentionnées au 1°, la borne inférieure de quotité mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.31-10-9 du même code ne s'applique pas aux logements individuels neufs.

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le dispositif de prêt à taux zéro (PTZ) constitue le principal dispositif de soutien aux primo-accédants à la propriété. C’est aussi un outil de soutien indirect à la construction de logements, une activité durement éprouvé par la crise.

Dans un contexte marqué par la hausse des taux d’intérêt, le PTZ avait fait l’objet d’une refonte importante, concomitamment à sa prorogation pour quatre ans, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’article 71 de la loi de finances pour 2024. Elle s’est toutefois traduite par un nouveau repli, puisqu’on estime l’atterrissage 2024 à environ 40000 prêts, dont 46% en neuf, soit le volume le plus faible enregistré depuis le début du dispositif en 1995.

Afin d’amplifier le soutien à l’accession à la propriété des ménages, notamment ceux aux revenus les plus modestes, il est proposé d’étendre temporairement l’éligibilité au PTZ neuf sur tout le territoire, tant pour les logements collectifs que les habitations individuelles. Cette extension temporaire serait applicable aux offres de prêt ne portant pas intérêt émises du 1er février 2025 au 31 décembre 2027.

Il est important de permettre un soutien à l’accession à la propriété des ménages modestes qui soit suffisamment incitatif s’agissant de l’extension prévue au neuf individuel, qui concernera pour beaucoup les habitant des zones rurales et des zones périphériques. Le décret qui précisera les quotités du coût total de l’opération finançable par le PTZ temporaire ainsi proposé devra prévoir des quotités suffisamment importantes, il serait souhaitable qu’elles ne soient pas inférieures de 10 points au barème pour le collectif pour les 3 premières tranches.