En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAVARDE, MM. BELIN et BRISSON, Mme CIUNTU, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EVREN, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. OLIVIER, PANUNZI, PIEDNOIR, RAPIN et SAUTAREL, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 19

Remplacer le taux :

8 %

par le taux :

6 %

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 26 introduit une taxe sur les annulations d’actions qui font suite au rachat par une société de ses propres titres. La mesure est inspirée de la taxe de 1% sur les rachats d’actions introduite par les Etats-Unis le 1^er janvier 2023.

Le droit communautaire exige cependant de retenir une assiette différente en droit français fondée sur le nominal des titres annulés et une partie des primes afférentes au capital de l’entreprise.

Afin de ne pas pénaliser l’investissement dans les entreprises françaises par rapport à leurs homologues américaines, il est fondamental d’assurer l’équivalence entre les deux taxes. Or, les premières estimations réalisées par les investisseurs montrent que le taux de 8% retenu dans le cadre de la taxe française aboutit à faire peser sur les entreprises une contribution excédant largement celle qui résulterait de la norme américaine ainsi que les premières estimations du gouvernement.

Afin d’assurer la pleine comparabilité entre les deux dispositifs, tout en prenant en compte les contraintes de droit communautaire, le présent amendement propose de réduire le taux de la taxe de 8 % à 6 %.