Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1860 rect. bis
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS et Mme HAVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’État autorise la cession de 2 % de ses titres de la société Électricité de France SA dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié qui s’achève au plus tard le 31 septembre 2025. L’opération est réservée aux salariés et anciens salariés d’Électricité de France ou de ses filiales et aux anciens salariés justifiant d’un contrat d’une durée accomplie d’au moins cinq ans avec Électricité de France ou ses filiales. L’opération propose au moins 2 % des titres de la société Électricité de France SA.
Le prix de souscription hors rabais ne pourra dépasser 12 euros par actions.
Un rabais d’au moins 20 % est octroyé aux salariés et anciens salariés éligibles définis à l’alinéa premier du présent article si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de trois ans.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des participations et du ministre du travail et de l’emploi précise les caractéristiques de cette opération d’actionnariat salarié »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’actionnariat salarié constitue un mécanisme de partage de la valeur apprécié des français en général, et des salariés d’EDF en particulier. Depuis la loi PACTE de 2019, l’objectif est d’arriver à 10% de détention du capital des entreprises françaises par leurs salariés.
Depuis 1986, l’actionnariat s’est développé au sein des entreprises à participation publique. L’Etat doit en effet donner l’exemple en la matière et s’ériger en modèle de ce mode de participation des travailleurs.
Les salariés d’EDF étaient pour la plupart entrés au capital de leur entreprise en 2005, à un prix de 25 euros. Ils en ont été évincés à un prix de 12 euros lors de l’opération publique d’achat simplifiée initiée par l’Etat en 2022 et achevée en 2023. Alors que l’entreprise connait un redressement ces deux dernières années, les salariés d’EDF souhaiteraient récupérer leur statut d’actionnaires pour bénéficier des fruits de leur travail et participer à la gestion de leur entreprise.
Cet amendement a donc pour objet le rétablissement de l’actionnariat salarié au sein d’EDF à un prix équivalent à celui de l’indemnité d’expropriation de juin 2023.
Les recettes pour l’Etat seront de 700 millions d’euros.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 11.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).