En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS et Mme HAVET

ARTICLE 26

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Alinéa 19

Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :

IV. – La taxe est calculée en appliquant à chaque fraction de l’assiette le taux de :

– 1 % pour la fraction inférieure ou égale à 100 millions d’euros ;

– 2 % pour la fraction supérieure à 100 millions d’euros et inférieure ou égale à 200 millions d’euros ;

– 3 % pour la fraction supérieure à 200 millions d’euros et inférieure ou égale à 300 millions d’euros ;

– 4 % pour la fraction supérieure à 300 millions d’euros et inférieure ou égale à 400 millions d’euros ;

– 5 % pour la fraction supérieure à 400 millions d’euros et inférieure ou égale à 500 millions d’euros ;

– 6 % pour la fraction supérieure à 500 millions d’euros et inférieure ou égale à 600 millions d’euros ;

– 7 % pour la fraction supérieure à 600 millions d’euros et inférieure ou égale à 700 millions d’euros ;

– 8 % pour la fraction supérieure à 700 millions d’euros.

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un barème progressif de 8 tranches allant de 1 % à 8 %, en lieu et place du taux unique afin de permettre une taxation plus juste des contribuables ayant procédé à des rachats d’actions mesurés.