En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS, Mme HAVET et M. DUFFOURG

ARTICLE 11

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Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

... - Pour les redevables membres d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle due est plafonnée à la somme des contributions exceptionnelles qui auraient été dues par chacune des entreprises membres du groupe fiscal, prise individuellement comme si elle avaient été imposées séparément.

Objet

Le présent amendement vise à ce que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés ne pénalise pas les groupes français ayant défini le périmètre de leur groupe d’intégration fiscale à une date où l’instauration de la contribution n’était ni connue ni envisagée. Il est ainsi proposé de plafonner le montant de la contribution due par la société tête de groupe au montant total des contributions qui auraient été dues par chacune des sociétés membres du groupe d’intégration fiscale si elles avaient été imposées séparément au taux qui leur aurait alors été applicable.