En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. LONGEOT et COURTIAL, Mmes SOLLOGOUB et BILLON, M. DELCROS, Mmes HAVET et Olivia RICHARD, M. FOLLIOT, Mme ANTOINE et M. BLEUNVEN

ARTICLE 26

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Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est ramené à 4 % si 10 % au moins des actions rachetées ont été affectées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés de l’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-1 du code de commerce, avec une répartition conforme aux modalités prévues à l’article L. 3332-14 du code du travail.»

Objet

Atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenus par leurs salariés est un objectif régulièrement rappelé par les gouvernements.

Les rachats d’actions sont de nature à contribuer significativement à la réalisation de cet objectif par la réaffectation d’une partie des actions rachetées à une attribution gratuite à l’ensemble des salariés, en évitant toute dilution des actionnaires.

L’amendement au texte initial de l’article 26 n’entraine aucune baisse des recettes procurées par la taxe s’il n’y a pas attribution d’actions gratuites aux salariés, le taux applicable aux actions annulées demeurant fixé à 8% dans ce cas ; si 10% au moins des actions rachetées ont fait l’objet d’une ou plusieurs attributions gratuites aux salariés, le taux de la taxe est diminué de moitié pour les actions annulées et fixé à 4%.

On rappellera qu’en cas d’acquisition définitive des actions par les salariés bénéficiaires, l’entreprise est assujettie au versement d’une contribution de 20% de la valeur à cette date des actions attribuées. S’agissant de la répartition des actions gratuites entre les salariés, il est fait référence aux modalités alternatives déjà prévues à l’article L.3332-14 du code du travail pour une possibilité de versement des actions gratuites dans un plan d’épargne d’entreprise à l’issue de la période d’acquisition en cas d’attribution à l’ensemble des salariés.