En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Il est opéré un prélèvement de 70 millions d’euros sur les ressources de l’Institut national de la propriété industrielle. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. 

Objet

Cet amendement vise à réaliser en 2025 un prélèvement de 70 M€ sur la trésorerie de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), compte tenu de son niveau excédentaire identifié par le rapport de l’Inspection générale des finances de juillet 2023 portant sur l’analyse du niveau de trésorerie des opérateurs de l'État et du modèle de relations financières entre l'État et ses opérateurs. La trésorerie de l’établissement au 31 décembre 2023 s’élevait à 229 M€ pour des dépenses annuelles de fonctionnement et de personnel de 123 M€. Ce prélèvement vise dès lors à répondre aux recommandations de la revue de dépenses tout en faisant contribuer l’INPI à l’effort de réduction des dépenses publiques.