Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1808
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 33
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Alinéa 5, tableau, dernière colonne, quarantième ligne
Remplacer le montant :
50 000 000
par le montant :
53 000 000
Objet
Le présent amendement vise à rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variétés (dite « billetterie ») affectée au Centre national de la musique (CNM), prévue par l’article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, afin de se rapprocher de la dynamique de la taxe en 2025. Ce rehaussement doit permettre au CNM de disposer des ressources nécessaires au financement des interventions correspondant à ses missions de service public.