En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa du I de l’article 990 I du code général des impôts, les mots : « 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à 30 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 1 805 677 €, et à 45 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à supérieure à 1 805 677 € et à 50 % pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire suppérieure à 6 000 000 € ».

Objet

Quel monde allons-nous laisser à nos enfants et à nos petits-enfants ? Cette question résume l’inquiétude partagée par la génération du baby-boom face aux crises contemporaines : crise écologique, crise démocratique, crise économique et crise des inégalités.

Pour cette génération, le patrimoine accumulé est souvent le fruit d’une vie de labeur et constitue une bouée de sauvetage envoyée à ses enfants. Pourvoyeur de certitude dans un monde incertain, l’héritage forme aux yeux des parents le prolongement du filet de sécurité sociale. Offrant la possibilité de léguer un patrimoine, il est également perçu comme un symbole de la mobilité sociale – à la fois une espérance et un horizon. Cette double fonction, économique et symbolique, participe à l’attachement des Français à l’héritage.

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, appelé la "Grande Transmission" (Great Wealth Transfer dans les pays anglo-saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby-boom.

Cependant, la grande transmission présente un caractère extrêmement inégalitaire : 10 % des ménages détiennent 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société où la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, et où le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail, trahissant la promesse républicaine selon laquelle "les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune".

Face à ces défis, une réponse collective est indispensable. La somme d’héritages individuels que représente la grande transmission ne suffira pas à relever des défis globaux comme la crise écologique. Refusant cette fatalité, nous proposons de transformer la grande transmission en une opportunité pour financer l’avenir autour de trois priorités nationales : la transition écologique, la recherche et l’éducation.

Pour y parvenir, nous proposons un impôt sur les grandes successions (IGS) reposant sur trois piliers : 

(i) une refonte de l’assiette des droits de succession et l’instauration d’un barème plus progressif ;(ii) la taxation des plus-values latentes, pour mettre fin à l’effacement fiscal des gains non réalisés dans les transmissions du top 1 % ; (iii) une modernisation pour faciliter les transmissions au cours de la vie.

Actuellement, seuls 5 % des 400 milliards d’euros transmis annuellement sont fiscalisés, générant 20 milliards d’eurosde recettes. La réforme porterait ce taux à 9 %, permettant de mobiliser 400 milliards d’euros entre 2025 et 2040 pour financer les investissements nécessaires.

Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’un traitement fiscal à la succession très avantageux. Pour les versements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droits de succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus de cette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Ce barème après abattement dont bénéficient les produits d’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué aux successions en ligne directe. Cette différence de traitement ne semble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’est pourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques, cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmission des contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle des droits de succession en ligne directe, néanmoins en cohérence avec la réforme que nous appelons de nos voeux des taux des droits de mutations (création d’un taux marginal de 50% pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire supérieure à 6 000 000 euros).