En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation, conformément à l’article L. 3322-2 du code du travail.

II. – Le dividende social permet aux entreprises versant à leurs salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équivalente au montant total des dividendes distribués, de bénéficier, lors de l’exercice comptable suivant, d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés.

III. – Ce taux réduit d’impôt sur les sociétés ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant déjà de ce taux réduit, conformément au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de promouvoir un meilleur partage de la valeur dans les entreprises soumises à l’obligation de participation. Il repose sur le principe : 1 euro pour les actionnaires, 1 euro pour les salariés.

Plusieurs objectifs motivent cet amendement.

D’une part, il vise à encourager un partage équilibré des bénéfices. Actuellement, une grande part des bénéfices est souvent captée par les actionnaires, au détriment des salariés. Ce dispositif incite les entreprises à attribuer des enveloppes significatives de participation aux salariés, en les récompensant par un avantage fiscal.

D’autre part, il permet de rendre le partage de la valeur plus équitable. Les salariés, partie prenante essentielle de la réussite de l’entreprise, doivent bénéficier de la richesse qu’ils contribuent à créer.

Enfin, il incite les entreprises à adopter des pratiques responsables. Ce mécanisme s’inscrit dans une logique de responsabilité sociale, en alignant les intérêts des salariés et des actionnaires.

S’agissant de son application, les entreprises attribuant une enveloppe globale de participation au moins égale aux dividendes versés aux actionnaires pourront bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises bénéficiant déjà d’un taux réduit selon l’article 219 du code général des impôts.  Cet amendement, élaboré avec le Mouvement Impact France, s’inscrit dans une vision d’une économie plus juste, équitable et inclusive, en valorisant les salariés comme acteurs clés de la performance économique des entreprises.