En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par dérogation au I, les entreprises du secteur financier et du secteur de l’assurance sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche. »

Objet

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est aujourd’hui la première dépense fiscale de la France, représentant plus de 7 milliards d’euros par an.

Bien qu’il bénéficie à un grand nombre d’entreprises, plusieurs études soulignent un impact limité sur les grandes entreprises, particulièrement dans certains secteurs d’activité. Une analyse sectorielle de l’efficacité du CIR est nécessaire pour garantir une meilleure allocation des fonds publics.

Ce dispositif doit être réservé aux secteurs contribuant véritablement à l’innovation et à l’intérêt général. Dans cette optique, il est proposé d’exclure les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du bénéfice du CIR. Ces secteurs, bien que dynamiques, ne justifient pas le même niveau de soutien public pour leurs dépenses de recherche que d’autres secteurs plus stratégiques ou innovants.

Cette mesure permettrait de réduire la dépense fiscale liée au CIR, participant ainsi au redressement des finances publiques, tout en recentrant le dispositif sur des recherches plus productives et légitimes.Cet amendement répond à une exigence d’efficience et de responsabilité dans l’utilisation des ressources publiques, sans remettre en cause le soutien à des projets de recherche véritablement stratégiques.