En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BUVAL, Mme PHINERA-HORTH, M. OMAR OILI, Mme DURANTON, M. BUIS et Mme SCHILLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

Objet

L'amendement proposé vise à allonger la durée des expérimentations de la tarification incitative des déchets: de 7 à 10 ans.

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d’une tarification incitative en matière de déchets, avec pour objectif que quinze millions d’habitants soient couverts par cette dernière en 2020 et vingt-cinq millions en 2025.

Or certaines collectivités rencontrent des difficultés, notamment celles liées à la diversité de leurs territoires, à la mise en place d’une part incitative dans leur fiscalité déchets.

Il convient donc de faciliter la mise en place de la part incitative en permettant aux structures d’expérimenter la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères non pas sur 7 ans, délai trop court mais sur 10 ans.

Amendement travaillé avec Amorce »