Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1755
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots : « aux I et II de l’article L. 313-12 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 312-1 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose d’exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale tous les ESSMS privés à but non lucratif. Bien que la taxe d’habitation ait été supprimée pour les résidences principales depuis 2023, les associations doivent encore la payer pour leurs locaux meublés occupés à titre privatif. Certaines structures, comme les EHPAD ou les foyers de jeunes travailleurs, bénéficient déjà de cette exonération. Étendre cette mesure à l’ensemble des ESSMS privés non lucratifs garantirait une égalité de traitement pour ces acteurs essentiels à la cohésion sociale.
Cette mesure est d’autant plus nécessaire que les associations du secteur médico-social et social font face à un contexte économique difficile, marqué par une inflation persistante et des retards dans les compensations financières dues pour les revalorisations salariales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).