En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 33

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Il est opéré en 2025 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources de l’association mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5214-1 du code du travail. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le plafond annuel prévu pour la dotation collectée par l’Agefiph au titre des contributions des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (OETH) et à remplacer ce plafond par un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.

Initialement, le plafonnement avait pour objectif de sécuriser le reversement de 50 millions d’euros au budget général de l’État. Ces fonds, destinés au budget du ministère du Travail et de l’Emploi (programme 102), servent à financer les entreprises adaptées. Par le passé, cette somme était versée sous forme d’un fonds de concours via une convention entre l’État et l’Agefiph, une méthode jugée moins sécurisante pour le financement des entreprises adaptées.

Cependant, la mise en place d’un tel plafond pourrait limiter les ressources nécessaires à l’Agefiph pour ses actions en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, en cas de variation des contributions des entreprises. Cet amendement propose donc de remplacer ce plafond par un prélèvement annuel sur les ressources de l’Agefiph.