En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAMBAUD, FOUASSIN, PATIENT, PATRIAT, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. KULIMOETOKE et LÉVRIER, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mmes PHINERA-HORTH et RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 26

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I. – Alinéa 24

Remplacer la date :

10 octobre 2024

par la date :

1^er janvier 2024

II. – Alinéas 25 et 26

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à étendre la taxe sur les réductions de capital des grandes entreprises, qu’elles effectuent en annulant leurs propres actions rachetées, aux opérations réalisées dès le 1er janvier 2024.