Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1740 rect. bis
25 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme HAVET, MM. BUIS et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, M. ROHFRITSCH, Mme DURANTON et MM. FOUASSIN et OMAR OILI
ARTICLE 33
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au b du 2° de l’article L. 423-22, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 26 » ;
2° La dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423-24 est ainsi modifié :
a) À la septième ligne, le nombre : « 44 » est remplacé par le nombre : « 66 » ;
b) À l’avant-dernière ligne, le nombre : « 50 » est remplacé par le nombre : « 75 » ;
c) À la dernière ligne, le nombre : « 64 » est remplacé par le nombre : « 96 ».
Objet
Renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel
Par cet amendement, le tarif unitaire de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, déterminé en fonction de la puissance administrative du moteur du navire, s’applique dès le 1er cv à partir d’une puissance administrative de 26 cv, soit un moteur essence de 250 CV, au lieu de 100 cv tel que prévu actuellement. L’abattement sur les 5 premiers cv ne s’applique plus qu’aux petits moteurs entre 6 et 25 cv.
De plus, l’amendement augmente de 50 % les tarifs unitaires à partir de 26 cv.
Ce faisant, il est ici proposé de renforcer le caractère environnemental de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 12 vers l'article 33.