En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LOISIER, VERMEILLET et GUIDEZ, M. Stéphane DEMILLY, Mmes BILLON et JACQUEMET, M. FARGEOT, Mmes HOUSSEAU et ANTOINE et MM. BLEUNVEN et GREMILLET

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. À la fin de l'alinéa 2

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2029

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - A. -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR).

L’article 27 prévoit une délai jusqu’à 2027. Cet amendement propose d’aller jusqu’à 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A.

Cela correspond aux engagements du gouvernement de maintenir dans le dispositif  les 2 200 communes qui ont été exclues par la réforme.