En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

.... - Le XXVI de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

Objet

La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui rapportait encore en 2020 près de 20 milliards d’euros aux collectivités locales, présente quatre ans plus tard un rendement d’à peine 4 milliards d’euros. 

Pour des raisons budgétaires évidentes, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit de reporter de trois ans la poursuite de la trajectoire de suppression définitive de la CVAE, d’ici à 2030. 

En supprimant le XXVII de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le présent amendement met fin à la dérogation selon laquelle la part de CVAE restant due jusqu’à sa suppression définitive en 2030 est reversée au budget de l'Etat.

Cet amendement a été travaillé avec l’association des Petites Villes de France (APVF).