Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1686 rect.
26 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL
et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ».
Objet
Le plafond actuel de la part additionnelle à la taxe d’habitation (THRS) sur les résidences secondaires est trop aujourd’hui faible pour être dissuasif. Les communes rencontrant des difficultés relatives au logement et pouvant lever la part additionnelle à la THRS réclament davantage d’outils pour mettre en place une véritable politique de lutte contre les résidences secondaires.
Cet amendement crée la possibilité de passer la part additionnelle à la THRS de 60% à 300%.
Ce rehaussement crée une marge nouvelle, nécessaire pour donner la possibilité aux communes qui ont déjà un taux à 60% d’instaurer une surtaxe progressive en fonction de la vacance.