En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution.

Le taux de cette contribution est fixé à 10 %.

La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions.

Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.

Objet

Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. 

Plus particulièrement, une directive européenne a été récemment adoptée et doit maintenant être transposée dans les 2 ans, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre (augmentation des postes pour le contrôle de son effectivité, accompagnement des travailleurs dans le plein accès à leur droit, …). Pourtant, si l’on doit requalifier ainsi massivement des travailleurs, c’est parce que les plateformes ont sciemment contourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant pour s’exonérer de leurs obligations patronales : paiement des cotisations (engendrant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 1,5 milliards d’euros par an), salaire minimum, droit du travail… Ainsi, dans la quasi totalité des cas, lorsque les travailleurs mènent les démarches - longues et coûteuses - pour obtenir leur requalification devant un tribunal, ils l’obtiennent, avec des dédommagements importants. Il semble donc plus que légitime que les plateformes, dont les comportements illégaux engendrent des coûts conséquents pour les finances publiques, soient imposées via une contribution spécifique pour contribuer au financement de l’action publique et à l’intérêt général.

Ces recettes pourraient notamment être affectées à la création de poste dans les services de contrôle (inspection du travail, finances publiques, DGCCRF…), ou dans des moyens d’accompagnement des droits des travailleurs afin de rendre effective la présomption de salariat lorsque la directive sera transposée (financement pour les collectivités de lieux tels que des Maisons des travailleurs ubérisés, moyens pour l’aide juridique…).