En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SOUYRIS, Mélanie VOGEL

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 11

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Alinéa 3

Après le mot :

 France

insérer les mots :

et à l’étranger 

Objet

L’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 met en place une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises au regard du chiffre d’affaires réalisé en France.

Cette proposition du gouvernement consiste à faire participer de manière plus importante les grandes entreprises au redressement des finances publiques. Cependant, cette disposition est injuste pour les entreprises concernées -qui jouent le jeu de produire du chiffre d’affaires en France- au regard des entreprises multinationales qui passent sous le seuil du milliard d’euros de chiffre d’affaires réalisé en France.

Cet amendement élargit l’application de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises en incluant l’ensemble des sociétés générant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à un milliard d’euros, qu’il soit réalisé en France et à l’étranger. La contribution exceptionnelle voulue par le gouvernement est ensuite appliquée aux bénéfices des entreprises réalisés en France, conformément à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2025 mais aussi à l’article 209 du code général des impôts.