En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mmes IMBERT et BELLUROT, MM. BELIN, BRAULT, BRISSON et BURGOA, Mme BOURCIER, MM. BOUCHET, CHATILLON et CHEVALIER, Mme DUMONT, MM. DUFFOURG, FIALAIRE et GENET, Mme GOSSELIN, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mmes JOSEPH et LASSARADE, MM. LEMOYNE, PELLEVAT, PIEDNOIR, MANDELLI et RAPIN, Mmes RICHER, ROMAGNY et RENAUD-GARABEDIAN et MM. RUELLE et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de spiritueux issus de sa production ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis le 1er juillet 1979, les producteurs de vin récoltants bénéficient de la possibilité de vendre leurs produits directement, sans avoir à obtenir une licence spécifique. En revanche, cette facilité ne s'applique pas aux producteurs de spiritueux.

L’article 502 du Code général des impôts stipule en effet que « toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte » est considérée comme débitant de boissons et doit se conformer aux obligations des contributions indirectes.

Il serait pertinent d'étendre ce régime avantageux aux producteurs de spiritueux afin de renforcer leur activité. Plusieurs traditions liées aux spiritueux figurent au patrimoine culturel immatériel de la France, soulignant leur importance et la nécessité de préserver ces savoir-faire uniques.

Le contexte économique actuel est préoccupant pour les producteurs de spiritueux. En grande distribution, les ventes enregistrent une baisse constante de 5 % par an en volume depuis trois ans. Sur le plan international, la filière connaît un recul de 21 % en valeur sur les 18 derniers mois. Cette tendance pèse lourdement sur le secteur : fin 2023, près de 44 % des entreprises ont signalé une diminution de leur chiffre d'affaires, et 63 % ont observé une baisse de leurs marges par rapport à 2019 (données de l'enquête CPME FFS, novembre 2023).

La modification de la législation permettrait de stimuler les ventes locales, soutenant ainsi les PME et TPE productrices de spiritueux et contribuant à la revitalisation de leur activité économique.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé en concertation avec la filière.