En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel LAURENT, Mme IMBERT, MM. ALLIZARD, ANGLARS et BELIN, Mmes BELLUROT, BONFANTI-DOSSAT, BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, BRUYEN, COURTIAL, BURGOA et CHATILLON, Mme DUMONT, MM. DUFFOURG, CHAIZE, FIALAIRE, GENET, GREMILLET, KERN et KLINGER, Mme LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mmes MALET, Pauline MARTIN, Marie MERCIER, MICOULEAU, MULLER-BRONN et PERROT, M. POINTEREAU, Mme RICHER, M. RAPIN, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. ROJOUAN, Mme ROMAGNY, M. RUELLE, Mme SCHALCK et M. SOL

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 64 

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

G. - L’article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Les dispositions de l’alinéa qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée de 15 ans à compter de la transmission. » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la durabilité des exploitations agricoles et viticoles en favorisant la sécurisation du foncier qui les soutient. Le foncier représente un élément clé pour garantir la continuité et la viabilité économique des PME familiales.

Actuellement, les transmissions gratuites (par donation ou succession) de terres agricoles et de vignobles loués via des baux à long terme bénéficient d’un abattement partiel : 75 % jusqu’à un montant de 300 000 €, porté à 500 000 € sous condition d’un engagement de conservation de 10 ans minimum. Au-delà de ces montants, l’abattement est réduit à 50 %.

En comparaison, le dispositif « Dutreil » accorde une exonération de 75 % sans plafond pour les transmissions d’entreprises, reconnaissant ainsi leur importance économique sans limite de valeur. Cet amendement propose d'harmoniser le traitement fiscal des terres agricoles et viticoles avec celui des autres entreprises afin de garantir une équité fiscale.

Pour favoriser la transmission à long terme, deux options sont proposées :

Un abattement de 75 % sans limite de montant, assorti d’un engagement de conservation de 15 ans, Un abattement de 75 % jusqu’à 500 000 €, puis de 50 % au-delà, avec un engagement de conservation de 5 ans.

Ce dispositif ne vise pas à créer de nouvelles niches fiscales, mais à aligner les règles sur celles des transmissions d’entreprises, en reconnaissant le caractère essentiel des terres agricoles et viticoles pour la production plutôt que pour la spéculation. Cette mesure simplifie la transmission des exploitations familiales en allégeant les contraintes fiscales.

Tel est l’objet du présent amendement travaillé avec la Confédération Nationale des Appellations d'Origine Contrôlée dont l'objet est d'harmoniser la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit des biens loués par bail à long terme sur le dispositif dit "Pacte Dutreil" applicable aux transmissions d'entreprises.