En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONTE JAUBERT, M. BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GOLD, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mmes JOUVE et PANTEL et M. ROUX

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

a bis) Après le B du II, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

« B bis. – Lorsque l’intérêt général le justifie, le représentant de l’État dans la région peut proposer à titre complémentaire le classement en zone France ruralités revitalisation d’une commune de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et considérée comme rurale au sens de la grille communale de densité établie par l’Institut national de la statistique et des études économiques, dès lors qu’elle est membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre remplissant l’une des deux conditions fixées au A du présent II. Le nombre de communes dont le classement peut être proposé est arrêté à la date de la proposition dans la limite de 0,5 %, arrondie à l’entier supérieur, du nombre total de communes de la région concernée. Le classement s’opère selon les mêmes modalités que celles prévues au B du même II.

« Les communes classées en zone France ruralités revitalisation en application du présent B bis ne peuvent pas bénéficier des bonifications budgétaires spécifiquement allouées aux communes classées en zone France ruralités revitalisation au titre du dispositif « France services ».

II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – A. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du a bis du 2° du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

C. – La perte de recettes résultant pour l’État des a bis du 2° du I et du A du présent … est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir une mesure supplémentaire d’ajustement à la main du Préfet de région pour régler les cas de distorsions fiscales territoriales que la nouvelle cartographie peut générer, en proposant la possibilité dérogatoire, pour des motifs d’intérêt général, de classement en FRR d’une commune membre d’un EPCI qui remplit l’un des deux critères de classement en FRR c’est-à-dire :

une densité de population inférieure ou égale à la densité médiane nationale des EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine ;

un revenu disponible médian par unité de consommation inférieur ou égal à la médiane des revenus médians par EPCI à fiscalité propre de France métropolitaine.

Dans son dispositif, cet amendement reprend à l'identique l'amendement I-8 déposé par le rapporteur général de la commission des finances. 

Cette mesure vise à donner plus de latitude aux services déconcentrés de l'Etat pour lisser les effets négatifs induits par cette nouvelle cartographie sur le terrain.  

Par exemple en Gironde, les critères précédemment établis avaient généré des inégalités territoriales injustifiées qui ont eu pour conséquence de créer de l'incompréhension autour de ce dispositif. 

Dans cet esprit, cet amendement vise à améliorer le dispositif des zones FRR.