En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BERTHET, M. Étienne BLANC, Mmes DREXLER et DUMONT et M. PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première colonne du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° La troisième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;

2° La quatrième ligne est complétée par les mots : « , villages de vacances 4 étoiles » ;

3° À la fin de la sixième ligne, les mots : « , villages de vacances 4 et 5 étoiles » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à relever le plafond de la taxe de séjour pour nos communes. Le législateur tient à rappeler que la taxe de séjour est instaurée par délibération des conseils municipaux sur les nuitées touristiques effectuées dans les communes.

Le niveau de cette taxe, définit localement, est réglé par les vacanciers dont le montant dépend du type d’hébergement et de son niveau de classement. Celui-ci oscille d’ailleurs entre le logement non classé au logement « Palace » en fonction du confort proposé.

Pour un classement donné et un type d’hébergement concerné, la commune arrête ainsi une somme à la nuitée se situant entre le tarif minimum et le tarif maximum.

Il s’avère néanmoins que les hébergements répertoriés « villages vacances » sont assujettis à une taxe équivalente aux hôtels, résidences de tourisme et meublés d’un niveau 2 étoiles.

Or, les établissements 4 ou 5 étoiles sont de nature à accueillir une clientèle haut de gammes à l’instar de celle fréquentant les résidences de tourisme de même niveau de classement et aux prestations similaires.

Il paraît donc logique, pour une collectivité levant la taxe de séjour d’avoir la possibilité d’harmoniser cette taxe sur l’hébergement haut de gamme quelle que soit sa nature.

Tel est l’objet de cet amendement.