En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHILLINGER, M. IACOVELLI, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, MM. LÉVRIER et BUVAL, Mme HAVET, M. BUIS et Mmes RAMIA et NADILLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles, ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »

Objet

Actuellement, les bâtiments faisant partie des exploitations et coopératives agricoles bénéficient d’une exonération de taxe sur le foncier bâti. Les unités de production de biogaz par la méthanisation sont considérées comme entrant dans ces catégories de bâtiments et bénéficient à ce titre de cette exonération.
Les communes rurales, où sont implantées de telles installations, se retrouvent privées de ressources financières, alors même qu’elles supportent des charges de ruralité supplémentaires générées par ces unités (telles les charges de voirie) et des externalités négatives (comme l’impact de la circulation de poids lourds dédiés aux transferts des intrants et du digestat sur le réseau routier ou encore les odeurs), tout en devant bien souvent opérer un travail d’apaisement entre les administrés et les exploitants de ces installations.
L’amendement vise à écarter tout risque que ces exonérations s’appliquent à des unités de méthanisation, dont les exploitants devront être redevables de la taxe sur le foncier bâti.