En séance

I. - Alinéa 64

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

G. – L’article 793 bis est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000 € » ;

2° Au troisième alinéa, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 000 € » et les mots « 5 ans » sont remplacés par les mots « 10 ans ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La stabilité du foncier attaché aux exploitations viticoles est indispensable à la pérennité de celles-ci. Lorsque des terres ou vignes louées à long terme font l’objet d’une transmission à titre gratuit (donation ou succession), elles bénéficient d’une exonération de 75 %, plafonnée à 500 000€. L’exonération est de 50 % au-delà de cette limite.

Cette exonération, dont l’insuffisance a été reconnue par le Législateur qui a récemment concédé à la revaloriser, demeure toujours inadaptée afin de faire face au défi de la transmission des exploitations. En effet, alors que le renouvellement générationnel des agriculteurs s’annonce massif, le foncier agricole est soumis à une forte pression spéculative, et, à défaut de transmission fiscalement allégée, cette transition aboutira à des disparitions et concentration d’exploitations.

Pour favoriser la stabilité des exploitations familiales, participant à la résilience du modèle productif français, le présent amendement vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver durablement.  

L’amendement propose donc deux options d’abattement pour encourager la transmission des biens fonciers ruraux :

-          un abattement de 75 % avec un plafond de 600 000 €, puis de 50% au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 5 ans,

-          un abattement de 75 % jusqu’à 20 000 000 €, puis de 50 % au-delà, en contrepartie d’un engagement de conservation du bien reçu pendant 15 ans.