Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1612
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire effectif peut être déterminé dans des conditions de délais fixées par décret. »
Objet
La déclaration du bénéficiaire effectif constitue un point essentiel du dispositif de lutte contre la fraude à l’arbitrage des dividendes. L’appréciation ne peut pas se faire à l’instant t mais doit couvrir une période antérieure au moment de l’imposition. L’efficacité du registre des bénéficiaires effectifs doit être renforcée. C’est la raison du présent amendement.