En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET

ARTICLE 14

Consulter le texte de l'article ^

I. - Alinéa 81

1° Remplacer les mots :

l'ensemble des

par le mot :

les

2° Après le mot :

européenne

insérer les mots :

qui sont

3° Remplacer les mots :

à l’alinéa précédent

par les mots :

au quatrième alinéa du présent 3° 

II. - Après l'alinéa 82

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...° Après le I de l'article 1649 ter B, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. –  Les dispositions du 3° et du c du 2° du I ne s’appliquent pas à l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou territoire ayant conclu une convention mentionnée au quatrième alinéa du même 3° avec l’ensemble des États membres de l’Union européenne, lorsque cette convention porte sur l’ensemble des types d’opérations mentionnés au I de l’article 1649 ter A. » ;

Objet

La directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal (dite « DAC7 ») a institué un dispositif de collecte et d’échange d’informations entre États membres de l’Union européenne (UE) qui concerne les opérations réalisées sur les plateformes électroniques de mise en relation.

Le B du I de l’article 14 du projet de loi de finances pour 2025 précise les conditions dans lesquelles les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes situés hors de l’UE peuvent être limitées, voire suspendues, lorsque ceux-ci sont résidents d’un État ou territoire ayant conclu avec un ou plusieurs États membres une convention d’effet équivalent à la directive.

Le présent amendement vise à tenir compte des dernières observations de la Commission afin de dispenser de toute obligation déclarative en France les opérateurs de plateformes situés dans des États ou territoires qui ont signé une convention d’effet équivalent à la directive « DAC 7 », couvrant l’ensemble des opérations entrant dans le champ de cette directive, avec l’ensemble des États membres.

Il a également pour objet d’opérer plusieurs corrections de renvois et clarifications purement rédactionnelles.