En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MAUREY, Mmes Laure DARCOS et VERMEILLET, M. CAMBIER, Mme SOLLOGOUB, MM. CANÉVET, FARGEOT et PACCAUD, Mme LERMYTTE, M. Pascal MARTIN et Mmes PERROT, HOUSSEAU et ANTOINE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article 1407 ter du code général des impôts les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232, » sont supprimés et après le mot : « principale » sont ajoutés les mots : « depuis au moins deux années, au 1^er janvier de l’année d’imposition ».

Objet

Dans le cadre de la lutte contre la prolifération des logements en friche et afin de permettre aux communes d’actionner un levier fiscal dissuadant les propriétaires de résidence secondaires de les laisser vacantes, cet amendement vise à permettre à toutes les communes de majorer leur taxe d’habitation sur les résidences secondaires entre + 5% et + 60% dès lors que le logement est vacant depuis au moins 2 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Cette majoration n’est actuellement autorisée que par décret à des communes d’au moins 50 000 habitants située dans une zone d’urbanisation continue où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.

Or, les témoignages d’élus locaux soulignent que le levier fiscal est le seul susceptible d’influencer le comportement des propriétaires, alors même que le problème des résidences secondaires vacantes – tout particulièrement dans un contexte de raréfaction du potentiel foncier des communes en raison de l’objectif zéro artificialisation nette – contribue au déclin démographique des petites communes et à la perte de services publics qui en découle.

L’objet de cet amendement est donc d’élargir cette prérogative à toutes les communes, dès lors que la résidence secondaire est vacante depuis au moins deux ans.