Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1567
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAHELLEC, BARROS et SAVOLDELLI
ARTICLE 33
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Alinéa 2, tableau, troisième colonne, soixante-sixième ligne
Supprimer les mots :
Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins
Objet
Le présent amendement propose de maintenir l’échelon départemental du Comité des Pêches et des Elevages Marins parmi les bénéficiaires de la taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, pour la part afférente aux installations situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale.