Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1549
21 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET et M. CANÉVET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie de la partie législative du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 16 AA ainsi rédigé :
« Art. L. 16 AA. – I. – En matière d’impôt sur le revenu, lorsqu’il existe des indices sérieux de nature à remettre en cause la réalité des dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt que le contribuable a mentionnées dans la déclaration prévue à l’article 170 du code général des impôts, ou celle des montants de prélèvement à la source d’impôt sur le revenu que le contribuable a renseignés comme versés sur cette déclaration, l’administration peut, avant l’établissement de l’imposition, lui demander tous éléments propres à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements.
« En l’absence de réponse à la demande de l’administration ou si la réponse n’est pas de nature à justifier de la réalité de ces dépenses ou prélèvements, l’imposition est établie sans prendre en compte ceux-ci.
« II. – La demande prévue au I indique les dépenses ou prélèvements concernés et le délai de trente jours dont dispose le contribuable pour apporter les justifications demandées.
« Elle précise également qu’en l’absence de justifications ou en cas de justifications insuffisantes, l’imposition sera déterminée sans prendre en compte les éléments concernés.
« III. – Lorsque l’imposition est établie dans les conditions prévues au I, le contribuable peut, après établissement de l'imposition, demander par voie de réclamation la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés. »
Objet
Le présent article a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude aux restitutions d’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et remboursements de prélèvement à la source) en créant une procédure simplifiée de contrôle avant émission des rôles. Elle consiste à demander au contribuable des justificatifs relatifs aux éléments déclarés ouvrant droit à restitution d’impôt sur le revenu (dépenses déclarées ouvrant droit à crédit d’impôt ou montant de prélèvement à la source) et, en absence de réponse ou de réponse suffisante, à établir l’imposition sans les prendre en compte. Le texte permet au contribuable de demander, par voie de réclamation après établissement de l’imposition, la prise en compte des dépenses ou des prélèvements concernés.