En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB, MENONVILLE, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT et KLINGER, Mmes RICHER, PUISSAT et JOSEPH, MM. POINTEREAU et SIDO, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme BELLUROT, M. MANDELLI, Mmes Valérie BOYER et Laure DARCOS, MM. PANUNZI, BELIN, CHASSEING et CHAUVET, Mme PERROT, MM. MICHALLET et ALLIZARD, Mme GOSSELIN, M. CHEVALIER, Mme SOLLOGOUB, MM. LEMOYNE et COURTIAL, Mmes LASSARADE et DI FOLCO, MM. Jean-Baptiste BLANC, KAROUTCHI, GENET, BRUYEN, SOL et Jean Pierre VOGEL, Mme VALENTE LE HIR et M. Stéphane DEMILLY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« 2° Les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts, appartenant à un même propriétaire et ayant fait l’objet d’une réunion de deux parcelles au moins, lorsque la surface après fusion est inférieure ou égale à 10 hectares. L’exonération est applicable pendant dix ans, à compter de la date de publication de l’opération de fusion au service de la publicité foncière. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière.

Seulement 58 % de la croissance biologique des arbres est prélevée chaque année en forêt privée, à cause du morcellement de la propriété, qui rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière.

C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, « Mobiliser les propriétaires forestiers » (action 11), il est proposé d’inciter fiscalement à la réunion de parcelles boisées (inférieures à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine).

Le coût estimé de cette dépense fiscale serait de 500 000 à 1 M€ par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée (12,5 millions d’hectares) était fusionné.