En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 143 , 144 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Jean-Baptiste BLANC, GROSPERRIN, GENET, POINTEREAU et PANUNZI, Mme ESTROSI SASSONE, MM. SAUTAREL, LAUGIER et MILON, Mmes VALENTE LE HIR et LAVARDE, MM. DAUBRESSE, KLINGER et MANDELLI, Mme MICOULEAU, M. GREMILLET, Mme BELRHITI, M. REYNAUD et Mme Valérie BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1^er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Gouvernement a confirmé l’extinction du dispositif « Pinel » au 31 décembre 2024.

Concrètement, pour profiter de la réduction d’impôt sur le revenu associée, les acquéreurs doivent signer un acte authentique chez le notaire avant le 31 décembre.

Une mesure transitoire apparaît toutefois nécessaire afin :

-       De ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation ;

-       D’accorder un peu de flexibilité à ceux qui auraient entamé les démarches pour bénéficier de ce dispositif avant sa fin ;

-       De s’adapter à un contexte conjuguant allongement des délais de commercialisation et explosion de la tension locative dans les zones tendues éligibles au dispositif. 

Le présent amendement proroge donc la date limite d’acquisition de trois mois.

Ceci afin de permettre aux futurs propriétaires de finaliser l’achat auprès du notaire jusqu’au 31 mars 2025, à condition d’avoir enregistré la réservation du logement au 31 décembre 2024.