Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1533 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
Mme BOURCIER, M. BRAULT, Mme Laure DARCOS, MM. CHASSEING et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. OMAR OILI
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La taxe n’est pas applicable aux annulations d’actions ayant pour effet :
Objet
Amendement rédactionnel
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.