Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1531 rect.
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. ROCHETTE, CHASSEING, Vincent LOUAULT, GRAND et BRAULT, Mme Laure DARCOS, M. Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN et M. FARGEOT
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est instauré pour les communes volontaires la possibilité d'instituer une taxe spécifique complémentaire sur les buvettes et bars tenus par des associations dès lors que ceux-ci ne garantissent pas dans leur fonctionnement le respect des valeurs républicaines.
Un décret fixe les modalités du contrôle pouvant être opéré par les agents municipaux.
Objet
Cet amendement vise à doter les communes d'un outil fiscal de lutte contre les dérives observées dans certains bars associatifs propageant des idéologies contraires aux valeurs républicaines.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.