Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025
Direction de la Séance
N°I-1523 rect. bis
22 novembre 2024
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 143 , 144 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. ROCHETTE, CHASSEING, Vincent LOUAULT, GRAND et BRAULT, Mmes Laure DARCOS et BOURCIER, M. Alain MARC, Mme LERMYTTE, M. CHEVALIER, Mme PAOLI-GAGIN et MM. CAPUS, FARGEOT et DELAHAYE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées à l'étranger.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.